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Diagnostic loi Carrez
 

Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

L’absence de toute mention de superficie peut entraîner la nullité de l’acte. Si la superficie est inférieure à celle mentionnée dans l’acte (+ de 5 %) le vendeur supporte à la demande de l’acquéreur et ce dans 1 délai de 1 an à compter de l’acte authentique une diminution de prix.

 
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